Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Droit européen Données Concurrence Accès aux informations sur les véhicules : la justice européenne statue sur l’étendue de l’obligation des constructeurs automobiles Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-319/22, Gesamtverband Autoteile-Handel [09.11.2023] Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d’identifier le détenteur d’un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD.... Lu
Droit européen Concurrence Le « RECSA » est prolongé jusqu'au 31 mai 2028 Législation Comm. UE, règl. (UE) 2023/822, 17 avr. 2023 : JOUE L 102I, 17 avr. 2023 [19.04.2023] Par son règlement , la Commission européenne a prorogé de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 461/2010, 27 mai 2010, également appelé «RECSA»), ce qui signifie qu'il sera désormais applicable jusqu'au 31 mai... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Consommation Contrats L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile Jurisprudence CJUE, 21 mars 2023, aff. C-100/21, Mercedes-Benz Group [21.03.2023] Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.... Lu
Concurrence Contrats La CEPC se penche sur la conformité de documents contractuels d'un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence CEPC, avis n° 23-1, 27 févr. 2023 [08.03.2023] Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de... Lu
Concurrence Bornes de recharge pour véhicules électriques : l'Autorité de la concurrence s'autosaisit pour avis AAI Aut. conc., communiqué, 17 févr. 2023 [17.02.2023] L'Autorité de la concurrence annonce, dans un communiqué, qu'elle a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules... Lu
Consommation Contrats RSE et Compliance +1 Commerçants et fonds de commerce Ventes de voitures et de deux-trois roues : près de deux tiers des établissements contrôlés par la répression des fraudes en anomalie DGCCRF, communiqué, 13 févr. 2023 [13.02.2023] La répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées. Résultat : près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Droit européen Concurrence Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur automobile : la Commission européenne lance une consultation sur la révision du règlement d'exemption par catégorie Comm. UE, communiqué, 6 juill. 2022 [12.07.2022] La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile(Comm. UE, règl. (UE) n° 461/2010, 27 mai 2010, dit RECSA). Ces propositions comprennent un projet de... Lu