Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Données Création d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac Législation A. n° ECOZ2402202A, 5 févr. 2024 : JO 11 févr. 2024 [12.02.2024] Un arrêté du 5 février 2024 autorise la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du... Lu
Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Intervention économique Commerçants et fonds de commerce Rural A. YOUHNOVSKI SAGON 43 propositions pour soutenir le commerce en milieu rural Sénat, rapp. d'information n° 577, 16 mars 2022 [23.03.2022] Le développement des commerces de proximité dans les communes de moins de 2 500 habitants constitue un objectif d'intérêt général. Pourtant, 60 % d'entre elles ne disposent d'aucun équipement commercial, imposant alors aux administrés de se déplacer parfois à plusieurs kilomètres de leur domicile pour réaliser des achats de première... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion Législation A. n° CCPE2112752A, 31 mai 2021 : JO 1er juin 2021 [01.06.2021] Dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la directive du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive TVA et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de... Lu
TVA Fiscalité des entreprises TVA sur le commerce électronique : modification de l'organisation et du fonctionnement des trois guichets uniques européens de déclaration Législation D. n° 2021-692, 31 mai 2021 : JO 1er juin 2021 [01.06.2021] Le Code général des impôts prévoit trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique (CGI, art. 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H). Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non... Lu
TVA Comptabilité Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170 [20.05.2021] Dans une nouvelle mise à jour de ses commentairessur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, l’Administration :- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;- conditionne... Lu