Droit européen Banque et finance L’ESMA prolonge de six mois les mesures d’urgence temporaires concernant les garanties des contreparties centrales AAI ESMA, communiqué, 13 oct. 2023 (Contreparties centrales) [16.10.2023] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a prolongé, via un rapport, pour une période limitée de six mois les mesures d'urgence qui élargissent temporairement le pool de garanties éligibles pour tous les types de contreparties. Les garanties bancaires non garanties pour les contreparties non financières (NFC) agissant en tant que membres compensateurs et les garanties publiques pour tous les types... Lu
Construction Entreprise en difficulté Contrats +1 Justice civile Conditions de recevabilité de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-23.747, FS-B [20.07.2023] À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure.... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Banque et finance Consommation Accès aux crédits des ménages : le taux de l'usure va à nouveau être augmenté Banque de France, communiqué, 20 sept. 2022 [26.09.2022] Compte tenu des données collectées auprès des banques, la Banque de France a annoncé que le taux de l'usure sera ainsi relevé le 1er octobre, de façon bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier, en accord avec Bercy (Minefi, avis n° ECOT2218807V, 27 juin 2022... Lu
Banque et finance Droit européen RSE et Compliance Prise en compte du changement climatique par l'Eurosystème : les précisions de la BCE sur la décarbonation de ses avoirs en obligations d'entreprise BCE, communiqué, 19 sept. 2022 [20.09.2022] En juillet dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision de décarboner progressivement ses avoirs en obligations d'entreprise qu'elle détient en portefeuille à des fins de politique monétaire, selon une trajectoire conforme aux objectifs de l'Accord de Paris. Objectifs : atténuer les risques financiers liés au climat figurant au bilan de l'Eurosystème et inciter les émetteurs à améliorer leur... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Commande publique Contrats Assurance L. ERSTEIN Litige entre deux sociétés de droit privé : l'effet attractif du travail public Jurisprudence T. confl., 10 janv. 2022, n° C4231, Société XL Insurance Company SE : Lebon T. [18.01.2022] L'action menée par une entreprise titulaire d'un lot d'un marché public contre un autre opérateur, attributaire d'un autre lot, pour récupérer une partie des sommes qu'elle a versées au maître de l'ouvrage public, en exécution d'une condamnation in solidum de tous les constructeurs, relève de la compétence de la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits en énumère les raisons : le litige est né de... Lu
Contrats Commande publique Responsabilité +1 Assurance L. ERSTEIN La preuve de l'assureur subrogé Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 442977, Sté Vitoux : Lebon T. [30.11.2021] Pour justifier d'une subrogation légale dans les droits de son assuré, l'assureur n'a pas à produire la police d'assurance. Il peut se borner à se référer au rapport d'expertise établi à sa demande et qui contient les éléments de la police, en particulier les événements garantis, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. Car, en effet, comme le confirme ainsi la présente décision, il convient que... Lu
Banque et finance Indicateurs L'AMF publie les chiffres clés des conseillers en investissements participatifs pour 2020 AMF, communiqué, 19 nov. 2021 [24.11.2021] L’AMF publie pour la troisième année consécutive, les chiffres clés annuels sur le crowdfunding concernant les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les prestataires de services d’investissement (PSI... Lu