Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Position à prendre du Conseil de l’UE au sein du comité spécialisé « Commerce » sur la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement institué par l’ « Accord de coopération » (ACC) Travaux préparatoires Doctrine administrative Cons. UE, déc. 2023/2408/UE, 16 oct. 2023 [14.11.2023] La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions relatives à la mise en œuvre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 RSE et Compliance Sociétés Vers une simplification des règles fiscales et une réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontalières Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/23/4405, 12 sept. 2023 [12.09.2023] La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l'UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux différents rend le respect des obligations fiscales difficile et coûteux pour les entreprises et décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE. La Commission propose donc un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes... Lu
Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Droit européen Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive DAC 8 pour couvrir les opérations sur crypto-actifs Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7513, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une nouvelle proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative (DAC) visant à l’étendre à tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs pour les clients résidant dans l'Union... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive « VAT in the Digital Age » : adopter la transition numérique pour contribuer à lutter contre la fraude à la TVA et soutenir les entreprises de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7514, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une série de mesures, dont une proposition de directive TVA, destinées à moderniser et à rendre plus efficient le système TVA, à l'ère de la digitalisation de l'économie. Ces propositions visent à répondre notamment aux derniers chiffres de l'écart de TVA publiés le même jour, selon lesquels les États membres ont perdu 93 Mds€ de recettes de TVA en 2020. Un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : accord unanime du Conseil de l'UE sur la proposition de directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 déc. 2022 (Impôt multinationales) [14.12.2022] Les États membres de l’UE sont parvenus à un accord, le 12 décembre 2022, visant à mettre en œuvre au niveau européen le volet « imposition minimum », dit Pilier 2, de la réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE. L'UE sera ainsi parmi les premiers à mettre en œuvre l'accord mondial de l'OCDE et du... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Dirigeant Sociétés La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 nov. 2022 [22.11.2022] La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration a été adoptée le 22 novembre, dix ans après la première présentation de la proposition de texte. Comme rappelé par le Parlement européen dans un communiqué, elle vise à « mettre en place des procédures de recrutement transparentes au sein des entreprises, pour qu’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Taux d'imposition mondial minimum sur les sociétés : le Parlement en faveur d'une adoption rapide Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Les députés ont approuvé, le 19 mai, la proposition de la Commission transposant en droit l'accord international sur un taux d'imposition mondial minimum de 15 % pour les... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 88, 8 févr. 2022 [09.02.2022] Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité ; possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l'entreprise individuelle à la société ; assouplissement des conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants ; facilitation du traitement des dettes de... Lu