Vers une simplification des règles fiscales et une réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontalières

La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l'UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux différents rend le respect des obligations fiscales difficile et coûteux pour les entreprises et décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE. La Commission propose donc un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes d'entreprises. Ces nouvelles règles pourraient réduire les coûts actuels de mise en conformité fiscale des entreprises de près de 65 %, estime la...