Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : accord unanime du Conseil de l'UE sur la proposition de directive

Les États membres de l’UE sont parvenus à un accord, le 12 décembre 2022, visant à mettre en œuvre au niveau européen le volet « imposition minimum », dit Pilier 2, de la réforme de la fiscalité internationale de l’OCDE. L'UE sera ainsi parmi les premiers à mettre en œuvre l'accord mondial de l'OCDE et du G20.

Le Cadre inclusif OCDE/G20 a approuvé, le 1er juillet 2021, une Solution reposant sur deux piliers - le Pilier 1 et le Pilier 2 - pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Le Pilier 2 introduit un impôt minimum mondial sur les sociétés au taux de 15 % qui s'appliquera aux entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 750 M €.

Une proposition de directive européenne a été présentée le 22 décembre 2021. Elle s'inscrit dans le droit fil de l'accord international et expose les modalités de l'application pratique des principes du taux d'imposition effectif de 15 %, convenus par 137 pays, au sein de l'UE (V. Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : la Commission européenne publie une proposition de directive).

Elle comprend un ensemble commun de règles sur la méthode de calcul de ce taux d'imposition effectif, afin qu'il soit appliqué de manière appropriée et cohérente dans l'ensemble de l'UE.

Le 12 décembre 2022, les États membres de l'UE sont parvenus à un accord unanime sur cette directive. Ils vont recommander au Conseil de l'UE de l'adopter et une procédure écrite en vue de son adoption formelle sera lancée. La directive devra ensuite être transposée dans le droit national des États membres de l'UE avant la fin de l'année 2023.