Vente immobilière

Interrogé sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale, pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS, le ministre chargé des Comptes publics a indiqué que les applications de suivi des contrôles fiscaux ne permettent pas de...

La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (rebaptisée taxe d'archéologie préventive) a modifié la procédure de rescrit en vertu de laquelle un redevable de bonne foi peut demander à l'Administration de prendre formellement position sur sa situation au regard de ces taxes (Ord. n°...

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de commerce de détail réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 460 000 € et exploitant une surface de vente d'au moins 400 m². Elle est assise sur la surface de vente de l'établissement (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3). À cet égard, l'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des...

L'article 1414 A du code général des impôts prévoit l'application sur réclamation d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées hors de France et des agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ à l'étranger, au titre de l'année de leur retour en France d'une zone...

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), pour les prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils accordent pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les...

Un arrêté du 17 mars 2025 actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du Code général des impôts, concernant les catégories de travaux relatives à la...