Rénovation des logements anciens : modification des critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un arrêté du 17 mars 2025 actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du Code général des impôts, concernant les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, et concernant la catégorie de travaux relative au forage...