Taxe sur les surfaces commerciales : précisions sur le champ d'application de la taxe et réorganisation des commentaires

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de commerce de détail réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 460 000 € et exploitant une surface de vente d'au moins 400 m². Elle est assise sur la surface de vente de l'établissement (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3). À cet égard, l'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise (BOI-TFP-TSC, 22 mai 2024, § 40...