Dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : liste des zones de crise ayant fait l'objet d'un appel à quitter la zone en 2024
[31.03.2025]
L'article 1414 A du code général des impôts prévoit l'application sur réclamation d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées hors de France et des agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ à l'étranger, au titre de l'année de leur retour en France d'une zone de...
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