Faut-il inclure les sommes issues du rachat de droits sur un compte épargne-temps dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 13e mois ? La réponse est négative et la Cour de cassation justifie cette décision en soulignant le caractère non périodique de ces sommes....

Les députés ont été privés de la possibilité de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qu'ils examinaient en première lecture. Non en raison du fait que le Gouvernement a usé de l'article 49.3 de la Constitution, mais parce que cette même Constitution les en a...

Il représente le montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour le calcul de certaines cotisations, notamment les cotisations d’assurance vieillesse de base. Il sert également de référence pour définir l’assiette de certaines contributions et calculer les droits sociaux. À partir du 1er janvier 2025, le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 1,6 %, atteignant ainsi 47 100 € par an et 3 925 €...

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le réseau des URSSAF annoncent qu'ont été actualisées, pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre 2024, les rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) suivantes ...

Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service...

Le délai de 2 ans pour réclamer le paiement du décès du capital est un délai de prescription, et non un délai administratif de forclusion. À ce titre, il est suspendu pour les ayants droit mineurs non émancipés....

Le régime de l'Assurance chômage continue son processus de désendettement, mais fait face à des défis importants en raison d'un contexte économique dégradé et des prélèvements de l'État sur ses recettes. Le 22 octobre, l'Unédic a présenté ses prévisions financières pour la période 2024-2027, qui sont mises à jour trois fois par an, en s'appuyant sur des indicateurs macro-économiques tels que le PIB et l'inflation....

Les dividendes de source française versés à un résident fiscal italien ne peuvent être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus recouvrée par voie de rôle....