Les sommes issues du compte épargne-temps exclues du calcul de l'indemnité conventionnelle de 13e mois
[07.11.2024]
Faut-il inclure les sommes issues du rachat de droits sur un compte épargne-temps dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 13e mois ? La réponse est négative et la Cour de cassation justifie cette décision en soulignant le caractère non périodique de ces sommes....
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