Un arrêté du 8 décembre 2025 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2025. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1^er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Un arrêté du 5 janvier 2026 abroge et remplace l'arrêté du 3 décembre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Le décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 a pour objet de préciser des modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, de modifier la comptabilisation des titres auto-détenus et de modifier la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne...

L'arrêté n° CPPE2531489A du 17 décembre 2025 procède à un ajustement du périmètre territorial des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de tenir compte de la création de plusieurs communes nouvelles par arrêtés préfectoraux en...

Le décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 prévoit l'extension de la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes qui entrent dans le champ de l'imposition minimale mondiale en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts et aux entreprises appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TVA défini à l'article 1693 ter du CGI, y compris celles ne...

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, qui entre en vigueur le 1^er septembre...

Pris pour l'application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le présent décret tire les conséquences de certaines modifications apportées au dispositif des taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien et concerne les personnes physiques et morales redevables des taxes à l'immatriculation et des taxes annuelles sur l'affectation économique des...

L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoyait la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024. L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a reporté cette suppression au 1er janvier 2027. En conséquence, le décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 a reporté au 1er janvier 2027...

S'adressant aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) au titre des dépenses qu'elles exposent pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, le présent décret a pour objet de supprimer, à l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, la référence aux dotations aux...

Le décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 procède au relèvement des seuils d'abandon de créances applicables aux organismes de recouvrement des régimes général et...

La directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ( Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 ), est publiée au JOUE. Elle a pour objectif de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Le décret n° 2025-153 du 18 février 2025 précise la nature des opérations pouvant faire l'objet du mécanisme du mandataire à l'importation, les conditions d'identification du mandataire, les modalités selon lesquelles il déclare les opérations faisant l'objet de son mandat et acquitte et déduit la TVA y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l'administration, un registre...

La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté les principales mesures du texte qui intéressent les employeurs....

Un arrêté du 23 janvier 2025 constate pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2024. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs...