Le report de la suppression de la CVAE à 2030 décale d'autant les règles de calcul pour les transports maritimes et aériens

L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoyait la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024. L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a reporté cette suppression au 1er janvier 2027. En conséquence, le décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 a reporté au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2024, du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 pris en application de l'article 55 de la loi de finances pour 2023. Cependant, l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de nouveau le report de cette suppression, qui est désormais fixée au...