Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 1° du I de...

La semaine dernière, le députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du code des douanes de l’Union qui introduit des règles plus strictes pour le commerce électronique et établit une nouvelle autorité douanière. Le texte est publié au JOUE du 19 septembre 2026....

Un arrêté du 18 juin 2026 autorise la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à mettre en œuvre le traitement automatisé « e-Manifeste ». Alimenté par les données des manifestes transmises par les compagnies maritimes, ce dispositif doit permettre d’analyser les risques, de cibler les marchandises et les produits du tabac susceptibles de faire l’objet d’un contrôle et d’aider les agents des...

Le décret n° 2026-767 du 10 août 2026 assure la publication en France de l’avenant signé le 22 mai 2023 à la convention fiscale franco-suédoise de 1990. Cet avenant actualise le cadre conventionnel applicable entre la France et la Suède en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, afin d’éviter les doubles impositions et de renforcer la prévention de l’évasion...

Un arrêté du 10 août 2026 précise concrètement le champ d’application du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), prorogé par la loi de finances pour 2026. Il dresse, pour les quatre filières concernées - batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur - la liste des opérations de fabrication, des composants essentiels et des matières premières critiques dont la...

Le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 assure la publication en France de la nouvelle convention fiscale conclue avec la Finlande, signée à Helsinki le 4 avril 2023. Cette convention vise à répartir entre les deux États le droit d’imposer les différents revenus afin d’éviter les doubles impositions, tout en renforçant les mécanismes destinés à prévenir l’évasion et la fraude fiscales ; elle modernise ainsi le cadre...

Le présent décret précise les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du Code des douanes, qui permettent à l'administration des douanes, après autorisation du Premier ministre, d'accéder aux données contenues dans les traitements automatisés mis en œuvre par les opérateurs de transport et prestataires de services postaux, et de collecter et d'exploiter les données qu'ils contiennent, aux fins...

Le décret corrige les renvois législatifs de certains articles de la partie réglementaire du CIBS relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, ainsi qu'au décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de...

Le décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 prévoit les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, dite « écotaxe...

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal engagé par le Gouvernement en 2019 qui a conduit à la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l’intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par une ordonnance du 17 décembre 2025 (Ord. n°...

L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0...

Un arrêté du 25 juin 2026, pris pour l'application de l'article 1613 bis du code général des impôts relatif à la taxe dite « prémix », fixe la la liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps est la suivante ...

Le décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 actualise les références réglementaires relatives au régime économique des...

L'arrêté du 8 juin 2026 met à jour les tarifs et seuils relatifs à certaines impositions sur les biens et services afin de tenir compte des évolutions introduites par les lois de finances pour 2025 et 2026. Il adapte notamment les montants de l'accise sur l'électricité et certains combustibles, prévoit l'application d'une nouvelle majoration temporaire et tire les conséquences de la suppression des majorations...

Le règlement délégué (UE) 2026/1022 de la Commission du 30 juin 2026 adapte le règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 aux conséquences de la suppression de la franchise douanière pour les envois de faible valeur et à la création du droit de douane temporaire forfaitaire de 3 € par article pour certaines ventes à distance de biens importés. Il modifie principalement les définitions, le champ...