Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu'un mandataire rémunéré perçoive, dans un premier temps, des fonds sur un compte ouvert à son propre nom avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom dudit majeur. La Haute Juridiction rend un avis très strict : les textes interdisent tout paiement ou encaissement par un tiers, et les...

Saisi par plusieurs organisations syndicales et salariés, le Conseil d'État devait déterminer si la note interne du 13 mars 2025, par laquelle la PDG de Radio France imposait à certains personnels de se déclarer grévistes uniquement au début de leur service, portait une atteinte illégale au droit constitutionnel de grève. Le Conseil d'État juge que cette mesure, destinée à prévenir les interruptions inopinées...

Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire....

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a)....

Le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. Pour retenir que la banque avait manqué à son devoir de vigilance, la cour d'appel relève que l'attention de celle-ci devait nécessairement être attirée par la singularité du virement, transmis par une salariée...

En présence d'ordres de virement affectés d'anomalies apparentes, la banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, d'en vérifier la régularité auprès de la personne contractuellement habilitée à les transmettre. Pour retenir la responsabilité de la banque, la cour d'appel relève que la répétition des virements litigieux aurait dû conduire celle-ci à s'assurer auprès du représentant légal de sa...

Le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. Pour retenir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, la cour d'appel relève que le montant du virement litigieux présente un caractère manifestement anormal au regard des opérations habituelles...

Le délai de rétractation du consommateur ne commence pas à courir lorsque le contrat de crédit ne mentionne pas, sous forme de pourcentage concret, le taux d'intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat....

Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales 2023-2024 fondées sur un mode de calcul jugé illégal par le Conseil d'État. Il juge que cette validation porte une atteinte injustifiée aux droits des contribuables, aucun motif impérieux d'intérêt général (risque contentieux ou financier) n'étant démontré. La...