Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement. En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de...

Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis par le Code de l'action sociale et des familles, à condition que...

Le ministre des Transports confie à Bernard Attali une mission destinée à renforcer la prévention des risques systémiques et la continuité des services de transport. Elle examinera les vulnérabilités et les interdépendances entre les réseaux, afin de mieux anticiper les effets en cascade d’événements climatiques extrêmes, de cyberattaques, d’actes de malveillance, d’accidents ou de ruptures...

À l’occasion de la 2e session plénière d’octobre, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation pour la COP31, appelant à accélérer la sortie des énergies fossiles, accroître le financement climatique et soutenir les pays vulnérables....

Le Conseil a adopté un ensemble de huit décisions permettant l'utilisation de fonds en faveur de l'Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP). Ces décisions permettent le remboursement partiel, dans le cadre de la FEP, de l'aide militaire déjà fournie par les États membres, à hauteur d'un montant total de 4,7 Md€. Elles prévoient également l'octroi d'un financement supplémentaire en faveur de la...

Le règlement (UE) 2026/2376 du 28octobre 2026 renforce la traçabilité et le contrôle de la conformité des matières plastiques recyclées destinées au contact alimentaire. Il précise les obligations documentaires des opérateurs, la gestion du registre de l’Union et les contrôles à l’importation. Il modifie le règlement (UE) 2022/1616 du 15 septembre 2022 en ce qui concerne la gestion du registre de l’Union, la...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin de prévoir la délivrance des attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats issus des nouveaux cursus de formation initiale d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'Ecole nationale supérieure...

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en...

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un cadre de l'UE pour la résilience climatique afin de renforcer la capacité de l'Europe à anticiper les risques climatiques, à s'y préparer et à les gérer. Cet été, des vagues de chaleur et des sécheresses prolongées ont alimenté de dangereux incendies de forêt et conduit certaines des plus grandes rivières d'Europe à des niveaux d'eau historiquement bas. Viennent...

La Commission européenne propose de renforcer encore Frontex, en renforçant sa capacité à protéger les frontières extérieures et en faisant de Frontex l'acteur central de l'UE en matière de retours....

La Commission européenne consulte les parties prenantes sur l’élaboration éventuelle d’un code de conduite volontaire sur la fraude et les escroqueries en ligne dans le cadre de la législation sur les services...

Par 229 voix pour et 105 voix contre, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 octobre 2026, le projet de loi - dit « casseurs-payeurs » - relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

La décision (UE) 2026/2402 du 21 octobre 2026 modifie les règles de la réserve de stabilité du marché applicable au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs. Elle vise à améliorer la prévisibilité du marché et à limiter les fluctuations excessives des prix, notamment durant les premières années de fonctionnement du système. La décision modifie la...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, l’INPI présente les résultats d’une étude de l’Office européen des brevets (OEB), menée avec l’Association européenne des professionnels du transfert de technologie (ASTP) et le Fraunhofer ISI auprès de plus de 800 offices de transfert de technologie. Ces structures accompagnent les chercheurs dans la protection de leurs inventions et leur valorisation auprès des entreprises et...

Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...