La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l'année 2025 devra être transmise à l'Urssaf les 5 ou 15 mai 2026, selon l'échéance habituelle de déclaration sociale de l'entreprise. À l'approche de cette échéance, plusieurs évolutions importantes du dispositif doivent être intégrées dès maintenant par les...

Depuis le 1^er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface...

L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par la tempête Goretti en Normandie....

Un arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, actualise les plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Il modifie en conséquence l’annexe IV du...

Le projet de « méga‑décret » destiné à simplifier l’action publique locale vient de franchir une première étape importante dans son parcours réglementaire. Annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu lors du 107ᵉ Congrès des maires en novembre 2025, ce texte d’ampleur vise à alléger une trentaine de normes réglementaires qui, au quotidien, complexifient l’action des élus locaux et de leurs...

Réuni le 13 janvier 2026, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné plusieurs textes destinés à sécuriser le droit de la fonction publique et à simplifier certaines...

Un arrêté du 5 janvier 2026 abroge et remplace l’arrêté du 3 décembre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Un arrêté fixe le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail, chef du service de santé au travail en agriculture ou à défaut son représentant. Il précise le contenu et encadre les différentes modalités d'intervention et les moyens du médecin praticien correspondant dans le cadre...

Le décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 confie à l'opérateur France Travail et à la direction des systèmes d'information des missions locales (DSIML) une nouvelle mission de gestion du système d'information des missions locales (I-MILO), ainsi que la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information avec les missions...