Saisie par la Cour constitutionnelle luxembourgeoise dans le cadre du Protocole n° 16, la Cour européenne des droits de l’Homme précise, dans un avis du 20 octobre 2026, les conditions dans lesquelles un avocat poursuivi disciplinairement peut être contraint de comparaître personnellement devant une juridiction disciplinaire. Si une telle obligation est en principe compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention,...

Le décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 porte création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés, à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) dans les départements des Landes et des...

Le 29 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un rapport de 139 pages qui porte sur la simplification des obligations de reporting liées à la taxonomie européenne. Il contient plusieurs recommandations techniques visant à faire évoluer les règles de reporting, avec pour objectif de réduire leur complexité et leurs coûts pour les entreprises et les acteurs financiers, tout en...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile applicable au litige, une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable. La Cour de cassation précise que la force majeure invoquée en raison de l’indisponibilité de l’avocat le dernier jour du délai pour conclure ne peut être écartée au seul motif qu’il aurait pu...

Un arrêté du 30 octobre 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections...

Pour justifier de la régularité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une collectivité ne peut, à titre subsidiaire, varier dans les explications fournies dans ses premières écritures....

Quatre arrêtés du 29 octobre 2026 portent ouverture de sessions d'examen d'accès à la profession de mandataire et d’administrateur...

À compter du 2 novembre 2026, toute nouvelle création d’acte devra être effectuée dans le nouvel e-Actes, accessible depuis la rubrique « Signature électronique » de l’espace avocat. Cette plateforme réunira les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé auparavant réalisés sur e-ASSP, les divorces par consentement mutuel et les actes...

Par décret du 29 octobre 2026, M. Eric Thiers, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration du Groupe des instituts du service public à compter du 1^er novembre...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Banque des Territoires ont signé, le 27 octobre 2026, une nouvelle convention de partenariat pour la période 2027-2030. Elle vise à accompagner les transformations de la profession, avec une attention particulière à la souveraineté numérique du notariat, dans le prolongement de la convention d’objectifs conclue entre l’État et le notariat pour...

Pierre Jean Meyssan, notaire à Bordeaux, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour 2 ans le 27 octobre 2026 par l'Assemblée Générale du CSN. Il est le 41e Président du Conseil supérieur du notariat....

Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...

Pris pour l'application de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 précise les modalités d’exercice de la nouvelle compétence des pharmaciens pour évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. Les situations...

La décision du 12 juin 2026, publiée au JO du 28 octobre, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat concernant les correspondances entre avocats. Elle intègre expressément les plateformes en ligne parmi les moyens de communication visés à l’article 3.1 du...

Le 26 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de vie et d’études des étudiants. Les bourses seront indexées sur l’inflation à partir de la rentrée 2027 et le repas à 1 euro sera proposé à tous les étudiants dans les restaurants des Crous, avec une économie estimée par le Gouvernement pouvant atteindre 375 euros par...

La CRCC de Paris présente les nouveaux exemples de lettres de mission de la CNCC destinés aux entités autres que les entités d’intérêt public (EIP) et aux associations. Ils intègrent la facturation électronique, l’audit des comptes consolidés ou combinés et les échanges sur les changements affectant l’entité, notamment l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle susceptibles d’avoir une incidence...