Si l'Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une situation d'imposition distincte, et de l'adresse du conjoint qui ne demeure plus dans la résidence matrimoniale, la notification du rejet de la réclamation à un seul des ex-conjoints ne fait pas courir le délai de recours contentieux (LPF, art. R.*199-1) à l'encontre de l'autre....
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre, introduit une réforme majeure du Code de procédure civile. Il consacre la mise en état conventionnelle comme principe, reléguant l'instruction judiciaire au rang d'exception. Les parties peuvent désormais, avec leurs avocats, organiser librement l'instruction de leur affaire, sous le contrôle d'un juge d'appui, grâce à deux outils ...
Dans la mesure où le juge de l'expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même suspendue à une décision de la juridiction administrative, le Tribunal des conflits est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'intervention de l'ordonnance d'expropriation (L. 24 mai 1872, art. 16)....
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, n'ayant pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 A et 4 B) et les salaires correspondants échappent ainsi à la retenue à la source (CGI, art. 182 A), même si une convention fiscale conclue avec un autre État lui confère la qualité de résident de cet État....