Le présent décret fixe à 70 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en...

La loi de finances pour 2025 majore les seuils d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les biens ruraux et les parts de GFA. L'administration fiscale a précisé la portée de cette mesure....

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Afin de soutenir les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la loi de finances pour 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 9°) a mis en place un crédit d'impôt à destination des organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH, à l'exception des sociétés anonymes coopératives...

Pris pour l'application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le présent décret tire les conséquences de certaines modifications apportées au dispositif des taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien et concerne les personnes physiques et morales redevables des taxes à l'immatriculation et des taxes annuelles sur l'affectation économique des...

Un arrêté du 3 juillet 2025 adapter le traitement automatisé « SIDECAR » (SidecarWeb) mis en œuvre par la DGDDI aux évolutions réglementaires et aux nouveaux secteurs d'activité concernés par les remboursements d'accise sur les...