Après plusieurs années de négociations, les États membres de l’Union européenne ont trouvé, le 29 avril, un accord important sur la révision du règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet accord, soutenu par une large majorité de pays, constitue une victoire pour la France, qui a joué un rôle moteur en défendant une réforme des règles d’indemnisation des travailleurs...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Un arrêté du 13 avril 2026 fixe les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail...

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...

Selon un nouveau rapport de l'OCDE, les taux effectifs d'imposition des revenus du travail ont augmenté dans les pays de l'OCDE en 2025, en particulier pour les ménages avec enfants. L'édition 2026 des Impôts sur les salaires contient divers indicateurs relatifs à l'imposition de la main-d'œuvre. Elle met surtout l'accent sur le coin fiscal – indicateur de la différence entre les coûts de main-d'œuvre pour...

Un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. Plusieurs modifications y sont apportées intégrant les dernières modifications des listes des ETNC de l'UE actualisées en dernier lieu le 17 février...

Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 fait évoluer les modalités relatives à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à la radiation de la même liste le cas échéant. Le texte fait également évoluer les dispositions relatives à la carte bleue européenne, s'agissant des modalités de dispense de l'autorisation de travail, et des modalités de délivrance d'une carte de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Le droit à indemnisation des ayants droit du piéton décédé est exclu en raison de la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par ce...

Dans le contexte des débats internationaux menés au sein d'instances telles que l'OCDE, le G20 et l'ONU, la Commission européenne a publié une étude en deux volumes sur la fiscalité de la fortune, y compris les impôts sur la fortune nette, le capital et les droits de...

Ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement le fait, pour une association employeur, d’être membre fondateur d’une autre association et de lui verser une cotisation annuelle, sans constat préalable d’un lien de contrôle au sens du Code de commerce....

L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....

Le refus de remboursement des crédits de TVA dans des situations transfrontalières du seul fait d'un dysfonctionnement informatique ne permettant pas à l'administration d'accéder à la demande, dès lors que l'assujetti remplit les conditions de fond et de forme exigés, est incompatible avec les dispositions de la directive TVA ainsi que les principes fondamentaux du système commun de TVA....

Le droit à déduction est encadré par des exigences de fond et de forme, et enfermé dans un délai de prescription. La Cour de justice précise que le droit à déduction ne peut être refusé lorsque ces conditions sont réunies....

Depuis le 1er février 2026, une nouvelle obligation s'impose aux personnes souhaitant adopter un enfant : elles doivent désormais fournir une attestation d'honorabilité dans le cadre de leur demande d'agrément. Cette mesure, introduite à l'article R.133-1 du Code de l'action sociale et des familles, s'inscrit dans un objectif de renforcement de la protection des mineurs, en vérifiant que les futurs adoptants...

La partie de la redevance versée en contrepartie de la location à un associé d'une clientèle civile n'est déductible que dans la mesure où elle correspond à la clientèle existant à la date de la location, à l'exclusion de la clientèle développée ultérieurement par la société....

Pour déterminer la date à laquelle une société, qui a transféré son siège social dans un autre État membre, cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, il convient de rechercher, non pas la réalité d'une activité exercée dans cet autre État, mais la poursuite effective de l'exploitation en France....

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

Récemment adopté au Sénat, le projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur l'indemnisation par l'assurance chômage des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle (avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage) n'a pas subi le même sort à l'Assemblée, où, le 16 avril, il a été rejeté, par 77 voix contre 32 et 8...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

La réserve citoyenne de réinsertion est une réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues qui permet de valoriser les heures consacrées à la réalisation d'activités bénévoles en détention (ex : participation à l'organisation du Sidaction, du Mois sans tabac, à une collecte pour les Restos du Cœur... ). Ainsi, la réalisation de 80 heures de bénévolat annuelles dans le cadre de la réserve entraîne le...