Un arrêté du 9 janvier 2026 modifie l'arrêté du 12 novembre 2025 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargé du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » au titre de 2026 ( A. n° PRME2531216A, 12 nov. 2025 ...
La cession du contrat d'agent commercial, dans les circonstances de l'affaire, ne porte pas sur une branche complète d'activité ouvrant droit à exonération de la plus-value ( CGI, art. 238 quindecies ), mais constitue une transmission d'une universalité de biens dispensée de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 257 bis )....
Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...