Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...

Un arrêté du 11 août 2025 prolonge d'un an l'autorisation d'utiliser un modèle simplifié de bulletin de...

Un décret du 12 août 2025, pris en application de l'article L. 6113-3 du Code du travail, introduit un représentant désigné par le directeur général de France compétences, sans voix délibérative, dans la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat...

Saisi par une association de défense des familles homoparentales, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes encadrent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Si une différence de traitement existe entre les partenaires du père et ceux de la mère, elle...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...

Par arrêté du 23 juillet 2025, Mme Nicole DA COSTA, conseillère d'Etat, est renouvelée dans le mandat de présidente du Conseil supérieur de la prud'homie, à compter du 5 août 2025. Un arrêté du même jour renouvelle la composition de...

Après de premières précisions concernant le versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux (VMRR) apportées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) début juillet, le décret d'application de l'article 118 de la loi de finances pour 2025 qui l'a instauré est paru. Il s'applique aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les...

Dans le cadre des obligations des opérateurs de plateformes numériques, la LFFS pour 2024 avait mis en place un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (ou auto-entrepreneurs) exerçant leur activité via leur intermédiaire, depuis réaménagé par la LFSS pour 2025. Dispositif obligatoire à compter du...