Obligations déclaratives et de précompte : la liste des plateformes numériques concernées par la phase pilote est publiée

Dans le cadre des obligations des opérateurs de plateformes numériques, la LFFS pour 2024 avait mis en place un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (ou auto-entrepreneurs) exerçant leur activité via leur intermédiaire, depuis réaménagé par la LFSS pour 2025. Dispositif obligatoire à compter du 1er janvier 2027, et sur la base du volontariat à compter du 1er janvier 2026, ont été retenues pour participer à la phase pilote du dispositif prévu à l'article L. 613-6-1 du CSS mentionnée au B du II de l'article 6 de la LFSS pour 2024 modifiée les entreprises suivantes ...