Agrément de l'avenant à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 étendant son application au territoire monégasque
[28.08.2025]
Par arrêté du 6 août 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire...
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