Un décret du 21 août 2025 prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, ainsi que la période de suspension de...

Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...

Saisi par une association de défense des familles homoparentales, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes encadrent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Si une différence de traitement existe entre les partenaires du père et ceux de la mère, elle...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...

Dans le cadre des obligations des opérateurs de plateformes numériques, la LFFS pour 2024 avait mis en place un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (ou auto-entrepreneurs) exerçant leur activité via leur intermédiaire, depuis réaménagé par la LFSS pour 2025. Dispositif obligatoire à compter du...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...