Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, il est constaté l'absence de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée ...

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'Assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025 annexée au présent...

Un décret du 6 août 2025 précise les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Le projet Cigéo mis en œuvre par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) prévoit la création d'un centre industriel de stockage géologique pour 85 000 m3 de déchets nucléaires français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) à 500 mètres de profondeur dans une roche argileuse imperméable et stable. Le présent décret définit la zone de consultation des...