Réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement : mise en conformité du droit national avec la directive SUP
[28.08.2025]
Un décret du 5 août 2025 modifie les dispositions réglementaires du Code de l'environnement pour donner suite à la mise en demeure de la France sur la transposition de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (dite « directive SUP »...
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