Le 16 septembre 2026, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 22 septembre...
Depuis le 9 juillet 2026, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République algérienne démocratique et populaire suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 5 novembre...
La loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février...
Le 7 février 2026, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 6 février de l'année...
Le 5 novembre 2025, la République algérienne démocratique et populaire a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961), qui entrera en vigueur à son égard le 9 juillet...
Le 1er octobre 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Danemark après le dépôt de son instrument de ratification le 30 juin...
Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...
Le 30 juin 2025, Le Royaume du Danemark a signé la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et a également déposé son instrument de ratification de la Convention qui entrera en vigueur à son égard le 1er octobre...
L'arrêté instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé d'une canalisation de transport d'hydrocarbures (C. envir., art. R. 555-30) ne forme pas une opération complexe avec la déclaration d'utilité publique du projet de canalisation et l'autorisation de construction et d'exploitation de cet ouvrage....
Dans la mesure où le juge de l'expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même suspendue à une décision de la juridiction administrative, le Tribunal des conflits est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'intervention de l'ordonnance d'expropriation (L. 24 mai 1872, art. 16)....
Le 6 février 2025, la République d'El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 7 février...