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49 résultats trouvés

Mise à jour des garanties décès et invalidité dans les transports : extension d'un avenant

Législation A. n° TSSS2524690A, 2 sept. 2025 : JO 4 sept. 2025
[04.09.2025]

Par arrêté du 2 septembre 2025, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des...

Séléction de la rédaction

Opérations de paiement non autorisées : la CJUE précise les conditions de remboursement de l'utilisateur de services de paiement

Jurisprudence CJUE, 1er août 2025, aff. C-665/23, Veracash (FR)
[03.09.2025]

Dans un arrêt du 1er août 2025, la CJUE précise que l'utilisateur d'une carte de paiement est privé du droit d'obtenir le remboursement d'une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s'il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente ; quand bien même il l'aurait signalée à l'établissement de paiement dans les 13 mois suivant la date de débit....
Séléction de la rédaction

Transfert de données UE-USA : le Tribunal refuse d'annuler la décision d'adéquation de la Commission

Jurisprudence Trib. UE, 3 sept. 2025, aff. T‑553/23, Philippe Latombe c/ Commission
[03.09.2025]

Le Tribunal de l'Union européenne, dans un arrêt du 3 septembre 2025, rejette le recours introduit par un citoyen français visant à l'annulation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l'UE et les États-Unis. Il confirme qu'à la date d'adoption de la décision attaquée, les USA assuraient un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées depuis l'Union vers des organisations...
Séléction de la rédaction

L'interactivité à la Cour de cassation : un rapport pour une justice plus ouverte et collaborative

Cour de cassation, actualités, 1er sept. 2025
[03.09.2025]

La mission dédiée aux questions d'organisation de la Cour de cassation, conduite en partenariat avec l'Ordre des avocats aux Conseils, a remis son rapport sur l'interactivité à la Cour de cassation au premier président Christophe Soulard et au procureur général Rémy Heitz. Cette mission, présidée par Marie-Noëlle Teiller, présidente de la 3ᵉ chambre civile, et à laquelle participe Me Thomas Lyon-Caen, président de...

Nouveau seuil de salaire minimum pour les travailleurs étrangers qualifiés qui souhaitent obtenir une carte de séjour en France

Législation A. n° INTV2520646A, 29 août 2025 : JO 31 août 2025
[03.09.2025]

Un arrêté du 29 août 2025 [21 août 2025 : date rectifiée, JO rect. 3 sept. 2025] fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...