Un arrêté du 7 août 2025 a pour objet de transposer deux textes européens ...

Par décret n° 2025-798 du 11 août 2025 est publié l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025. Le texte est entré en vigueur le 6 août 2025....

Un arrêté du 9 juillet 2025 établit un barème de contributions financières que certaines entreprises cotées en bourse en France doivent...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, il est constaté l'absence de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée ...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de...

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (Directive « Women on Boards »), le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 complète cette transposition en visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration et du conseil de surveillance [ou...

Avec le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe récemment publié, le présent décret complète la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Loi...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, les dispositions permettant au procureur européen délégué de décider seul du placement, du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire d'une personne mise en examen ou poursuivie....