Pour calculer la fraction des charges financières du groupe à réintégrer dans le résultat d'ensemble quand une société du groupe acquiert, auprès d'une personne qui la contrôle, une société destinée à intégrer le groupe (CGI, art. 223 B, al. 6), il convient, le cas échéant, de réduire le prix d'acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire dans le cadre d'une augmentation simultanée de son...

Dans un rescrit du 19 novembre 2025, l’administration fiscale précise le taux de TVA applicable aux livraisons successives effectuées entre assujettis préalablement à la vente à emporter au consommateur final....

La Commission européenne a proposé une modification visant à renforcer la coopération entre le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres. La proposition fournit une base juridique pour l'échange d'informations et l'accès aux données relatives à la TVA, renforçant ainsi la capacité de l'UE à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de...

Le décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 prévoit l’extension de la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes qui entrent dans le champ de l'imposition minimale mondiale en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts et aux entreprises appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TVA défini à l'article 1693 ter du CGI, y compris celles ne...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7,6 millions d'euros au groupe Parfait pour ne pas avoir respecté les engagements qu'il avait pris lors de la reprise de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière en Martinique, autorisée en décembre 2022 (décision n° 22-DCC-254)....

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

Ce 23 octobre, l'Autorité de la concurrence a donné son accord sans condition à la prise de contrôle exclusif de Petit Bateau par Michael A. Reinstein, investisseur américain à la tête du fonds d'investissement Regent L.P (groupe Regent...