La mission dédiée aux questions d'organisation de la Cour de cassation, conduite en partenariat avec l'Ordre des avocats aux Conseils, a remis son rapport sur l'interactivité à la Cour de cassation au premier président Christophe Soulard et au procureur général Rémy Heitz. Cette mission, présidée par Marie-Noëlle Teiller, présidente de la 3ᵉ chambre civile, et à laquelle participe Me Thomas Lyon-Caen, président de...

Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

L'article L. 211-15 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, pose le principe selon lequel des tribunaux judiciaires sont spécialement désignés...

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

Dans une actualité du 4 juillet, la Cour de cassation revient sur la réunion du Conseil d'orientation (COR), instance plénière qui rassemble l'ensemble des partenaires de l'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) qui s'est tenue le 27 juin dernier et à l'occasion de laquelle a été dressé un bilan particulièrement encourageant du dispositif et confirmé la poursuite de son déploiement....

Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une...