L'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, est publié au Journal...

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 1er juillet 2025 agrée le nouveau cadre de référence des missions des professionnels de l'expertise comptable. Adopté par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables lors de sa session du 27 mai, ce texte remplace celui annexé à l'arrêté du 10 juin 2022, désormais...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 août 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe...

Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du...

Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, un décret du 19 août 2025 prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du Code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de cet...