Publication de l'avenant à la convention franco-suisse sur la suppression des doubles impositions et la prévention de la fraude fiscale

L'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, est publié au Journal...