Est créée une aide financière exceptionnelle pour les entreprises exerçant une activité économique en Martinique touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024 et ayant connu une perte importante de chiffre d'affaires en octobre et en...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Afin de soutenir les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la loi de finances pour 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 9°) a mis en place un crédit d'impôt à destination des organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH, à l'exception des sociétés anonymes coopératives...

Ce décret comporte plusieurs mesures d'application de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), notamment en matière de publication des valeurs de reconstitution et de réalisation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), et de composition de l'actif des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Il comporte aussi...

Pris pour application des articles L. 6143-13, L. 6143-14, L. 6143-27 et L. 6143-47 du Code des transports, le présent décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance du marché des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 modifié de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de...

Le présent décret met en œuvre un ensemble de mesures pour lutter contre les ruptures de stocks de médicaments en application des articles 71 (dispensation de préparations hospitalières par les officines), 72 (dispensation conditionnelle, ou à l'unité, d'un médicament en cas de rupture de stocks) et 77 (obligations des industries pharmaceutiques en cas d'arrêt de fabrication d'un médicament d'intérêt thérapeutique...