Fiscalité des entreprises Patrimoine Mécanisme d'« apport-cession » : l'administration fiscale met à jour sa doctrine Doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, 1 et s., 18 août 2025 [03.09.2025] Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles.... Lu
Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance en cas de restitution impossible de l'immeuble Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964, FS-B [22.07.2025] Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.... Lu
Etrangers Patrimoine Ouverture de fiches du fichier des réfugiés espagnols de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Législation A. n° MICC2512064A, 3 juill. 2025 : JO 17 juill. 2025 [17.07.2025] Le présent arrêté, pris en application du II de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine, prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 de ce code, des fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et... Lu
Offert Banque et finance Patrimoine Social +1 Entreprise en difficulté Déblocage anticipé d'un PERCOL pour « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » : les précisions de la médiatrice de l'AMF AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 10 juill. 2025 (PERCOL) [11.07.2025] Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » n’exige pas d’être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet.... Lu
Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers Succession : le partenaire d'un PACS n'est pas célibataire et ne peut donc être exonéré des frais de notaire Jurisprudence Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632, F-B [20.06.2025] Même s'il est âgé de plus de 50 ans ou inapte au travail et qu'il cohabite avec le défunt depuis 5 ans au moins au moment du décès, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.... Lu
Famille Patrimoine Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage Jurisprudence Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780, FS-D [20.06.2025] Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans le cadre d'une demande d'avis.... Lu
Famille Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Régimes matrimoniaux : précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense due à la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, FS-B [20.06.2025] Par un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les intérêts d'une récompense égale au profit subsistant courent à compter du jour de l'aliénation, lorsque le bien litigieux a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime.... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Dirigeant Guide pratique pour l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce Note n° JUSB2514573C, 19 juin 2025 : BOMJ 19 juin 2025 [19.06.2025] Une note du 19 juin 2025 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Dirigeant Application des règles de transfert du contrat de travail aux gérants de succursale Jurisprudence Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297, FS-B [19.06.2025] L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement.... Lu
Collectivités territoriales Rural Urbanisme et environnement +1 Patrimoine L. ERSTEIN Droit de retrait du territoire de chasse : le chasseur s'en tire encore Jurisprudence CE, 13 juin 2025, n° 490959, M. B. : Lebon T. [19.06.2025] Si un territoire de chasse sanctuarisé par une opposition des propriétaires est morcelé, la partie ainsi détachée est réintégrée dans le territoire de l'association communale de chasse si sa superficie est inférieure à 20 ha (C. envir., art. R. 422-55).... Lu