Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage
[20.06.2025]
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du Code civil, ne constitue pas une opération de partage. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans le cadre d'une demande d'avis....
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