Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19....

Face à la résurgence de l'épidémie de Covid-19 en Chine, un décret publié le 31 décembre 2022 instaure des mesures de contrôle sanitaire afin d'assurer la protection de la population...

Un arrêté publié le 4 janvier 2023 prévoit, dans un contexte marqué par des tensions d'approvisionnement, la suspension de la vente en ligne des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu'au 31 janvier...

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2022, après avoir reçu le feu vert du Conseil constitutionnel la...

Aussitôt votée, aussitôt déférée. Définitivement adoptée le 26 juillet par le Parlement, la publication de la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 devra attendre, le Conseil constitutionnel ayant enregistré le lendemain un recours, émanant de plus de 60 députés, contre le texte voté, le premier adopté sous le second mandat d'Emmanuel comme président de la...

Il avait été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022, puis, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 juillet suivant (Sénat, projet de loi, TA n° 136, 20 juill. 2022). Réunie le 21 juillet au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux...

Il avait été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 par la Première ministre. Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, le 12 juillet. À présent, le texte va poursuivre son parcours parlementaire au Sénat, étant rappelé que, selon la...

Face à l'évolution favorable de la situation sanitaire et à la baisse continue du nombre de nouvelles contaminations et hospitalisations, le Gouvernement a décidé, à compter du 16 mai 2022, de mettre fin à l'obligation du port du masque dans les transports collectifs. Le port du masque y restera toutefois recommandé, et il demeurera obligatoire dans les établissements de santé et les établissements sociaux et...

Vient d'être publié un règlement de la Commission UE relatif au certificat numérique COVID de l'UE qui établit, à des fins de voyage au sein de l'Union, une durée d'acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l'achèvement du schéma de...

L'Union européenne et AstraZeneca sont parvenus le 3 septembre à un accord qui, annonce la Commission dans un communiqué daté du même jour, « garantira la livraison des doses restantes de vaccin contre la Covid-19 aux États membres conformément au contrat d'achat anticipé conclu le 27 août 2020 » avec le groupe pharmaceutique. L'accord « mettra également un terme au litige en cours devant le tribunal de Bruxelles...

Le premier contrat que la Commission européenne a négocié au nom des États membres de l'UE avec une société pharmaceutique est entré en vigueur aujourd'hui, à la suite de la signature formelle entre AstraZeneca et la Commission. Le contrat permettra l'achat d'un vaccin contre la Covid-19 pour tous les États membres de l'UE, ainsi que le don à des pays à revenu faible ou moyen ou le retransfert vers d'autres pays...

Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise...

Les prix de vente maximum des gels hydro-alcooliques (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, art. 11, II et III) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques : - les flacons pour distributeurs dotés...

- Le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du Code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l'article 11 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les...