Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ du délai dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.402, FS-B [22.07.2025] La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Procédure civile Point de départ du délai d'appel en matière d'expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B [16.07.2024] En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Propriété publique La règle d'évaluation des biens expropriés devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 20-17.133 et 20-17.134, FS-P [08.04.2021] La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel visant les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation (C. expr., art. L. 322-2) (aff. n° 2019-915/916 QPC... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Concurrence Le Conseil d'État valide la 2e carte d'installation des notaires Jurisprudence CE, 14 oct. 2020, n° 426489 [27.10.2020] Le Conseil d'État, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a validé la carte d'installation des notaires établie par un arrêté du 3 décembre 2018 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018 ; V. Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée). La demande d'annulation de cet arrêté avait été soulevée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la chambre interdépartementale des... Lu
