Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer....

Les ministres des transports de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la révision des règlements relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des compagnies aériennes. Le nouveau cadre vise à établir des règles plus simples et plus claires pour les passagers aériens, tout en trouvant un meilleur équilibre entre un niveau élevé de protection des passagers et la préservation de la...

Deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision dans...