À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Face à la multiplication des déserts médicaux, la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 vise à former davantage de médecins. La loi veut rendre effective la fin du numerus clausus, supprimé par une loi de 2019. La limitation du nombre d'étudiants admis en deuxième année de médecine a depuis été remplacée par un numerus apertus (nombre ouvert), fixé par chaque université en fonction de deux critères : ses capacités...

Plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont été contrôlés par la répression des fraudes à travers la France pour vérifier le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d'information du consommateur, notamment concernant le dispositif « 100 % santé » qui permet aux titulaires d'une complémentaire santé solidaire d'accéder à des soins dentaires, des lunettes de vue...

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

Un décret du 4 décembre fixe les obligations de formation pour certains professionnels de santé concernant la vaccination contre la Covid-19 et la grippe saisonnière. Il concerne les infirmiers, les pharmaciens d'officine, ainsi que les professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie...

Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social de personnels non médicaux et de maïeutique ou de personnels de l'action sociale et médico-sociale, par le biais d'une entreprise de...

Le décret n° 2023-784 du 14 août 2023 supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans les « zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant ». Il tire ainsi les conséquences de l'abrogation de l'article L....

Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT...

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 fait évoluer la formation de sage-femme. Elle instaure un troisième cycle d'étude caractérisé par une sixième année. Plus précisément, la formation de sage-femme sera désormais répartie en trois cycles : - un premier cycle sur trois ans contenant obligatoirement une première année de PASS ou de L.AS, puis deux premières années de maïeutique ; - un deuxième cycle regroupant une...

Le décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, à se réunir en présence d'un seul de leurs deux membres. Il ouvre également la possibilité à l'organisme national compétent de désigner une autre commission médicale de recours amiable que celle initialement compétente pour...

Un arrêté du 28 avril 2022 supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la...

Le décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 crée une aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et prévoit les modalités de son versement. Cette aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 3 000 € est versée en une seule fois pour...

En application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments (CJUE, 1er oct. 2020, aff. C-649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B, L ; V. Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant), un arrêté du 14 mai 2021 supprime l'interdiction de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2019 sur la gestion des emplois et des compétences, l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé le dispositif de lutte contre les ruptures de stock des médicaments : tout titulaire d'AMM et tout exploitant est tenu de constituer un stock de sécurité destiné au marché national, situé sur le territoire français ou européen (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 48). Le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre de...

Le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020 ;D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Il modifie la réglementation des prix des gels et solutions hydroalcooliques et des masques à...

Dans une décision du 12 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 4 M€ au total le Conseil national et cinq conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que deux fédérations syndicales de chirurgiens-dentistes (la FSDL et les CDF) pour avoir mis en œuvre des pratiques de boycott à l'encontre des réseaux de soins dentaires (notamment Santéclair, Kalivia, Itélis)...

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé rendue ce vendredi 6 novembre, ordonne la fermeture des sites Internet arretmaladie.fr et docteursecu.fr dans un délai de 24 heures à compter de la signification du jugement. Il fixe une astreinte de 3 000 € par jour de retard pendant un délai maximal de 4 mois en cas...

Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 19 septembre 2019 à l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifiations, conclu dans le cadre de la convention collective...