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Versement d'une aide exceptionnelle en faveur du développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière

Législation

Le décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 crée une aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et prévoit les modalités de son versement. Cette aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 3 000 € est versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de mille contrats au niveau...

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