Santé : l'obligation pour les entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs démarches administratives est supprimée

Un arrêté du 28 avril 2022 supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration d'accéder, par l'intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS)...