Dans un souci de protection des épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Dans un contexte de menaces numériques croissantes, la CNIL entend promouvoir des solutions de cybersécurité qui soient pleinement conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. C'est dans cette optique qu'elle soumet à consultation publique jusqu’à fin septembre 2025 un projet de recommandation destiné à accompagner les responsables de traitement et leurs fournisseurs dans le déploiement...

L'Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs....

À la demande du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, l'AFPA a mené en janvier 2024 une enquête auprès de 3 625 délégués à la protection des données (DPO). Cette étude, complétée par des entretiens qualitatifs réalisés par la CNIL, met en lumière les avantages économiques que peut représenter la présence d'un DPO au sein d'une organisation, indépendamment de l'obligation légale de sa désignation....

L'omission de la clause de révision des prix ne rend pas le contrat inapplicable mais constitue une faute de l'acheteur public à prendre en compte lors de l'appréciation du montant des pénalités pour inexécution des prestations....

Le régime des biens de retour s'applique à un bien propriété d'un tiers s'il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire et du concessionnaire et si le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution....