L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

À la mi-août, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire-dépêche concernant la lutte contre les mariages...

La CJUE a confirmé l'annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène....

Pris pour application de l'article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2 avec complication, notamment les conditions de prescription des prestations le composant et les modalités de...

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'Assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025 annexée au présent...

À titre expérimental et afin d'accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir, à titre dérogatoire, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d'une expertise et l'appui à la prise en charge dans le cadre d'un adressage vers...

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....