L'immatriculation d'un véhicule en France est soumise, pour les véhicules de tourisme autres que ceux dont la carrosserie est « camionnette », à différentes taxes sur l'immatriculation des véhicules ...

Après l'importante réforme de la taxe sur les véhicules de société par la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171 : Dr. fisc. 2021, n° 3, comm. 100) et la recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du CIBS, l'administration fiscale a publié ses commentaires dans le cadre d'une consultation publique qui a eu lieu du 10 juillet au 30 septembre 2024 (Dr....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

Engagent leur responsabilité deux vétérinaires qui ont manqué à leur obligation de moyens dans la prise en charge post-opératoire d'un étalon, ce manquement ayant directement conduit à sa mort. Si les interventions chirurgicales ont été jugées techniquement conformes, les experts ont souligné une série de négligences dans le suivi de l'animal : le cheval, bien que souffrant de coliques à répétition, n'a pas été...

Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante...

Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet...