Un article publié dans la section de Droit immobilier du Bulletin 7 de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat (CSN), met en lumière les diligences indispensables que le notaire doit accomplir dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA...

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

Dans un avis du 6 novembre, la Cour de cassation juge que le délai de six semaines prévu à l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, est assimilé à un délai exprimé en jours. Il se calcule en remontant dans le temps, commençant à courir la veille de la date de l'audience et expirant le 42e jour à zéro heure précédant cette date, sans...

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant fixé une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande....

L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....