La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices causés par l'utilisation d'un pesticide agricole, le chlordécone, en Guadeloupe et en Martinique. Elle fixe aussi des objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées ainsi que d'indemnisation des victimes et des territoires....

La responsabilité de l'État du fait de l'exposition d'une mère à la Dépakine pendant ses grossesses a été retenue par la cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d'État juge cependant que, dès lors que cette faute (simple) de l'État dans ses attributions de contrôle de la sécurité sanitaire des produits de santé a fait perdre à la victime une chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, elle a...

Même si le fait que le proche de la victime ait noué un lien avec elle uniquement après l'événement dommageable n'exclut pas son droit à indemnisation, l'existence de ce lien devra néanmoins être prouvée à la date de consolidation du préjudice....

On se souvient que par une décision du même jour ( CE, 4 juill. 2025, n° 482689 : Lebon T. ; JCP A 2025, act. 340) le Palais Royal avait précisé la mise en jeu de la responsabilité publique et solidaire en cas de campagne ministérielle de vaccination assimilée aux vaccinations dites obligatoires. Dans ce même cadre, le juge a ici précisé la façon dont on détermine les montants des indemnités supportées par l'Office...

Lorsqu'une vaccination est imposée par la puissance publique, son obligation entraîne, en cas de préjudices en résultant, leur prise en charge par l'ONIAM (Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et ce, dans le cadre d'un régime solidaire et protecteur de présomption du lien de causalité entre l'acte médical et les dommages subis. Dans cette...

Non, le respect des formes et des procédures n'est pas - encore - totalement défunt devant le juge administratif et il lui arrive encore heureusement, dans les cas les plus graves et les plus attentatoires aux droits et à la vie comme ici, de faire respecter les procédures existantes. En l'espèce, il s'est agi pour le juge de cassation non seulement de reconnaître un préjudice d'affection entraîné par la...

La cour administrative d'appel de Versailles a jugé que l'infection d'un patient qui résulte de sa prise en charge à son domicile par les services d'urgence d'un centre hospitalier ne revêt pas le caractère d'une infection nosocomiale, faute d'avoir été contractée dans un établissement de santé....

Pour l'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, la date à prendre en compte pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée par l'intéressé est la date d'apparition des premiers symptômes....

Dans le cadre de la réparation du préjudice résultant d'un accident médical non fautif, la Cour de cassation rappelle les critères d'indemnisation de la victime, afin de prévenir toute surcompensation ou double indemnisation pour le même préjudice....

La cour administrative d'appel de Paris retient que l'État a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, notamment, en accordant des autorisations de vente d'insecticides à base de chlordécone et en tardant à mettre en place des contrôles afin de rechercher la présence éventuelle de traces de ce polluant après son interdiction. Le préjudice moral d'anxiété des personnes durablement exposées à...

À partir du 31 mars 2025, la loi de bioéthique du 2 août 2021 sera pleinement mise en application en France, garantissant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines....

La cour administrative d'appel de Paris confirme la responsabilité de l'État à réparer partiellement les conséquences du manque d'informations donné aux médecins prescripteurs et aux patientes sur les risques de cet antiépileptique pris pendant la grossesse. Elle juge cependant que cette faute n'a entraîné, pour la victime et les victimes indirectes, qu'une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont...

Dans le secteur de la santé, une professionnelle sur deux rapporte avoir subi des violences sexistes et sexuelles (VSS) durant ses études ou sa carrière. Pour remédier à cette situation, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a annoncé le 17 janvier un plan d'actions visant à mieux accueillir la parole des victimes, à les accompagner davantage et à renforcer l'efficacité des procédures. Ce plan, qui...

Confirmant expressément sa jurisprudence rendue en 2021 quant à l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - caractérisé par la recherche d'une « double probabilité » de causalité -, le Conseil d'État apprécie l'existence ou l'absence d'une probabilité non nulle de lien de causalité entre la vaccination à l'hépatite B et deux pathologies : la sclérose...

Pour la Haute Autorité de santé (HAS), la lutte contre la maltraitance, qu'elle soit familiale ou institutionnelle, est un enjeu majeur. Aussi, dans le but d'aider un large panel de professionnels à mieux repérer les situations à risque et accompagner les adultes victimes, elle publie deux guides...

La cour administrative d'appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain....

Le Tribunal des conflits rappelle sa grille classique d'analyse afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité résultant d'une faute commise par un praticien autorisé à exercer à l'hôpital une activité libérale. Il précise, en outre, les modalités d'appréciation du caractère public ou privé de l'activité au titre de laquelle la faute a été commise....

Un agent public lorsqu'il commet une faute à l'occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre responsabilité, y compris pénale, lorsqu'il s'agit d'une faute dite personnelle et détachable du service. Le présent arrêt le rappelle en sanctionnant la cour d'appel qui n'avait pas pris soin de qualifier une faute médicale de diagnostic en la considérant directement...

Une circulaire du 5 août 2024, commune aux ministères de la Justice et de l'Intérieur, détaille les principales dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des...

Le ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention a annoncé une série de mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le secteur de la santé. Ces mesures sont la première étape d'un plan national qui sera présenté à la fin de...